Conditions Générales de Vente
EMERGENCE DEVELOPMENT
SARL au Capital de 10 000 euros
2 Rue Odette Jasse,
Cité de la cosmétique
13015 MARSEILLE
Siret 531 053 320 R.C.S MARSEILLE
http://www.emergence-development.com
PROPRIÉTÉ
Le présent site est la propriété de la société
EMERGENCE DEVELOPMENT, SARL
au capital de 10 000 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille
sous le numéro 531 053 320,
dont le siège social est situé
2 Rue Odette JASSE à Marseille 13015.
Tèl : 06 42 08 79 07
Adresse de courrier électronique : j.gadea@emergence-development.com
Tous droits de reproduction sont réservés (site, photos, iconographies)
Responsable de la publication du site web est Madame Josette GADEA, en qualité de Gérante de la société
HÉBERGEMENT DU SITE SERVEUR DEDIE
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INTERNETHIC
HÉBERGEMENT DU SITE
INTERNETHIC SARL
23, rue Edmond Dantés
13004 Marseille
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Commandes
Toute commande des 2 solutions de Trade Marketing et digitale, dont le détail est sur le site implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Pour le reste des services, produits et conseils, les conditions seront sur un bon de commande avec l’acceptation du client.
Les commandes des 2 solutions de Trade Marketing et digitale avec Clic et Prix sont passées principalement via notre site web www.emergence-development.com, dés la validation, un mail confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé.
Les commandes de Trade Marketing sont prises en compte jusqu'au 20 de chaque mois pour le mois suivant, passé cette date la commande ne pourra être prise en compte et son règlement ne sera pas remboursé.
Le format du prospectus qui sera préconisé selon la communication et le mois ne peux en aucun être modifié.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société EMERGENCE DEVELOPMENT et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.
EMERGENCE DEVELOPMENT se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers ses employés.
L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web « emergence-development.com » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques.
Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, l’exploitant du site web pourra interrompre l’accès de son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
2. Tarif
Les prix de vente affichés sur le site web EMERGENCE DEVELOPMENT sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.
3. Règlement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement :
- comptant en ligne, par carte bancaire ; par chèque ; par virement
4. Facturation
La facture sera envoyée après paiement au client.
La période d’engagement pour chacune des solutions ne pourra -être interrompu et ne pourra être reportée ou réduite. Exemple : 1 abonnement de 6 mois de Trade Marketing signé le 4 juin se terminera le 3 novembre 2019 pour les campagnes de juillet 2019 à décembre 2019.
5. Livraison
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur la plateforme www.emergence-development.com peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devraient être de nouveau adressés à EMERGENCE DEVELOPMENT.
La fabrication de prospectus , affiches , stop rayon ou promotions via la solution digitale Clic et Prix Pharmacie ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, prospectus, cartes, affiches, stop rayon , bacs soldeur, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
6. Imprévu
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société EMERGENCE DEVELOPMENT.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature quel soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société EMERGENCE DEVELOPMENT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. Réclamations
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société EMERGENCE DEVELOPMENT. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société EMERGENCE DEVELOPMENT. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, EMERGENCE DEVELOPMENT n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
8. Satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par EMERGENCE DEVELOPMENT tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé.
Dans ce cas il renvoie à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse chez
EMERGENCE DEVELOPMENT
Cité de la cosmétique Bt B
2 rue Odette Jasse
13015 Marseille.
A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est immédiatement porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible pendant un mois à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.
9. Clause Pénale
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour EMERGENCE DEVELOPMENT de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
10. Informations techniques
Le Client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société EMERGENCE DEVELOPMENT se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers, de prospectus , flyers, affiches, stop rayon , et sur la solution digitale Clic et Prix, fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, EMERGENCE DEVELOPMENT se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les demandes ne sont pas conformes.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité d’EMERGENCE DEVELOPMENT ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.
11.Informatique et libertés
Protection des données Personnelles, RGPD.
Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur www.emergence-development.com, à notre agence de relation client au 06 42 08 79 07 ou par mail : j.gadea@emergence-development.com
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.
12.Clause attributive de juridiction compétente.
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.
